Conditions Generales de Vente

1. Identification du vendeur

2. Description des services

Owl Whisper est un logiciel de transcription vocale pour Windows offrant les services suivants :

Les prix sont affiches en dollars canadiens (CAD) ou americains (USD) selon votre localisation. Taxes applicables en sus.

3. Modalites de paiement

Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe, certifie PCI-DSS.

Modes de paiement acceptes

• Cartes de credit (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de debit
• Apple Pay, Google Pay (selon disponibilite)

Facturation

La licence perpetuelle est facturee en un seul paiement lors de l'achat.

L'abonnement Premium est facture mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, a la date anniversaire de votre inscription. Un recu est envoye par courriel apres chaque paiement.

4. Livraison et activation

Owl Whisper est un produit numerique. La livraison est immediate :

• Apres paiement, vous recevez un code d'activation par courriel
• Telechargez l'application depuis notre site ou le Microsoft Store
• Entrez votre code d'activation dans l'application
• Votre licence est activee immediatement

Le code d'activation est generalement envoye dans les 5 minutes suivant le paiement. En cas de delai, verifiez votre dossier de courriels indesirables ou contactez-nous.

5. Droit de resolution et remboursement

Droit legal de resolution (art. 54.8 LPC)

Conformement a la Loi sur la protection du consommateur du Quebec (art. 54.8), vous disposez d'un droit de resolution de 7 jours suivant la reception du contrat pour tout contrat conclu a distance.

Ce delai est porte a 30 jours si le commercant n'a pas transmis le contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Exception : Ce droit de resolution ne s'applique pas si vous avez expressement consenti a l'execution immediate du contrat et reconnu perdre votre droit de resolution une fois le produit numerique fourni (code d'activation envoye).

Notre garantie commerciale

Au-dela du delai legal, nous offrons une garantie satisfait ou rembourse de 14 jours suivant l'achat pour la licence perpetuelle. Si le produit ne repond pas a vos attentes, contactez-nous pour un remboursement integral.

Abonnements

Vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment depuis l'application ou en nous contactant. L'annulation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

Pour l'abonnement annuel, l'annulation prend effet a la fin de la periode annuelle en cours.

Les periodes partiellement utilisees ne sont pas remboursees, sauf en cas de probleme technique de notre fait.

Demande de remboursement

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous a support@owlwhisper.app dans les 14 jours suivant l'achat.

6. Conditions d'utilisation

Restriction d'age

Les fonctionnalites de transcription cloud d'Owl Whisper sont reservees aux personnes agees de 18 ans ou plus.

Cette restriction est requise par les conditions d'utilisation des API tierces (Google Gemini, OpenAI) utilisees pour la transcription cloud. Le mode de transcription locale (hors-ligne) n'est pas soumis a cette restriction.

Licence d'utilisation

• La licence est personnelle et non-transferable
• Une licence = un utilisateur = un appareil a la fois (session unique)
• Il est interdit de revendre, redistribuer ou partager votre licence
• Il est interdit de decompiler, modifier ou faire de l'ingenierie inverse du logiciel

7. Garanties

Owl Whisper est fourni « tel quel ». Nous garantissons que le logiciel fonctionnera conformement a sa description dans des conditions normales d'utilisation.

La qualite de la transcription depend de plusieurs facteurs (qualite audio, accent, bruit ambiant) et ne peut etre garantie a 100%.

En cas de dysfonctionnement technique de notre fait, nous nous engageons a corriger le probleme dans un delai raisonnable ou a vous rembourser.

8. Limitation de responsabilite

Dans les limites permises par la loi, Owl Whisper Inc. ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consecutifs resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le logiciel.

Notre responsabilite totale est limitee au montant que vous avez paye pour le service au cours des 12 derniers mois.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service des fournisseurs tiers (Google, OpenAI, Stripe, Microsoft Azure).

9. Propriete intellectuelle

Owl Whisper, son logo, son code source et sa documentation sont la propriete exclusive de Owl Whisper Inc.

L'achat d'une licence vous confere un droit d'utilisation du logiciel, mais ne vous transfere aucun droit de propriete intellectuelle.

Vos transcriptions et contenus audio restent votre propriete exclusive.

10. Donnees personnelles

La collecte et le traitement de vos donnees personnelles sont regis par notre Politique de confidentialite.

En utilisant nos services, vous acceptez cette politique et consentez au traitement de vos donnees tel que decrit.

11. Modification des conditions

Nous nous reservons le droit de modifier ces conditions generales de vente a tout moment.

Les modifications entreront en vigueur des leur publication sur cette page. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de ce document.

Pour les abonnes, les modifications tarifaires seront communiquees par courriel au moins 30 jours avant leur application.

12. Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes conditions sont regies par les lois du Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent.

En cas de litige, nous vous encourageons a nous contacter d'abord pour tenter de resoudre le probleme a l'amiable.

A defaut d'accord amiable, les tribunaux du district judiciaire de Montreal seront seuls competents.

13. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions generales de vente :